Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Le chef de dé­parte­ment peut déléguer la com­pétence de sign­er cer­tains doc­u­ments en son nom:

a.

au secrétaire général ou à ses sup­pléants;

b.

aux membres de la dir­ec­tion des groupe­ments et des of­fices qui lui sont sub­or­don­nés;

c.

à d’autres membres du secrétari­at général dans le cadre des com­pétences con­fé­rées au dé­parte­ment en tant qu’in­stance de re­cours.

² Il peut égale­ment déléguer le droit de sign­er des dé­cisions.⁵¹

³ Les dir­ec­teurs de groupe­ment et d’of­fice ain­si que les secrétaires généraux règlent la délég­a­tion de sig­na­ture dans leur do­maine de com­pétence. Les con­trats, les dé­cisions et les autres en­gage­ments formels de la Con­fédéra­tion port­ant sur un mont­ant supérieur à 100 000 francs re­quièrent une double sig­na­ture.⁵²

⁴ L’ouver­ture de comptes ban­caires ou postaux en Suisse re­quiert une sig­na­ture sup­plé­mentaire de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.⁵³

⁵ Le Con­seil fédéral peut, dans cer­tains cas, autor­iser des ex­cep­tions à l’ex­i­gence de la double sig­na­ture.⁵⁴