Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Lor­sque la tâche peut être ac­com­plie de man­ière plus adéquate par une unité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale ou par une or­gan­isa­tion ou une per­sonne ex­terne, on ren­on­cera à in­stituer une com­mis­sion.

² Le Con­seil fédéral in­stitue des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires et en nomme les membres.

³ La durée de fonc­tion est de quatre ans.

⁴ En cas de va­cance, un re­m­plaçant est nom­mé.