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Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)
du 21 mars 1997 (Etat le 2 décembre 2019)
Art. 57dExamen
La raison d’être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l’occasion de leur renouvellement intégral.