Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Les or­ganes fédéraux au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁷¹ ne sont pas autor­isés à en­re­gis­trer et ana­lys­er les don­nées per­son­nelles liées à l’util­isa­tion de leur in­fra­struc­ture élec­tro­nique ou de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique dont ils ont délégué l’ex­ploit­a­tion, sauf si la pour­suite des buts prévus aux art. 57l à 57o l’ex­ige.

² Le traite­ment de don­nées au sens de la présente sec­tion peut égale­ment port­er sur des don­nées sens­ibles ou des pro­fils de la per­son­nal­ité.