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Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

du 21 mars 1997 (Etat le 2 décembre 2019)

Art. 57p Prévention des abus

L’or­gane fédéral prend les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires pour prévenir les abus.