Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Le Con­seil fédéral règle not­am­ment:

a.

l’en­re­gis­trement, la con­ser­va­tion et la de­struc­tion des don­nées;

b.

la procé­dure de traite­ment;

c.

l’ac­cès aux don­nées;

d.

les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles vis­ant à garantir la sé­cur­ité des don­nées.

² Les don­nées ne peuvent être con­ser­vées qu’aus­si longtemps que cela est néces­saire.

³ A moins qu’une or­don­nance de l’As­semblée fédérale n’en dis­pose autre­ment, les présentes dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion s’ap­pli­quent aux don­nées qui con­cernent les membres de l’As­semblée fédérale ou le per­son­nel des Ser­vices du Par­le­ment.