Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Les membres du Con­seil fédéral et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion ne peuvent as­sumer aucune autre fonc­tion au ser­vice de la Con­fédéra­tion ou d’un can­ton, ni ex­er­cer d’autre activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale.

² Ils ne peuvent pas non plus ex­er­cer les fonc­tions de dir­ec­teur, de gérant ou de membre de l’ad­min­is­tra­tion, de l’or­gane de sur­veil­lance ou de l’or­gane de con­trôle d’une or­gan­isa­tion ay­ant une activ­ité économique.

³ Il est in­ter­dit aux membres du Con­seil fédéral, de même qu’au chance­li­er de la Con­fédéra­tion, d’ex­er­cer une fonc­tion of­fi­ci­elle pour un Etat étranger, ain­si que d’ac­cepter des titres ou des décor­a­tions oc­troyés par des autor­ités étrangères.⁷²