Loi
|
Art. 61a74
74 Introduit par le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement (RO 2003 3543; FF 2001 32985181). Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 67196759). |