Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Si les autor­ités con­cernées émettent des avis con­tra­dictoires ou si l’autor­ité unique est elle-même en désac­cord avec les avis exprimés, elle or­gan­ise dans les 30 jours un en­tre­tien avec les autor­ités con­cernées en vue d’éliminer les di­ver­gences; elle peut faire ap­pel, à cette fin, à d’autres autor­ités ou ex­perts.

² Si l’en­tre­tien débouche sur un ac­cord, l’autor­ité unique est liée par le ré­sultat qui s’en est dé­gagé.

³ Si aucun ac­cord n’est trouvé, l’autor­ité unique statue; si des di­ver­gences ma­jeures sub­sist­ent entre des unités d’un même dé­parte­ment, ce derni­er donne des in­struc­tions à l’autor­ité unique sur l’ar­bit­rage à rendre. Si plusieurs dé­parte­ments sont con­cernés, ils règlent leurs différends entre eux. Les mo­tifs de la dé­cision doivent rendre compte des avis di­ver­gents.

⁴ Les autor­ités con­cernées peuvent défendre leur propre point de vue devant une autor­ité de re­cours, même après avoir été partie à une procé­dure d’élim­in­a­tion des di­ver­gences.