Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Le Con­seil fédéral ét­ablit une or­gan­isa­tion ra­tion­nelle de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et la mod­i­fie lor­sque les cir­con­stances l’ex­i­gent. Il peut, pour ce faire, déro­ger à des dis­pos­i­tions lé­gales en matière d’or­gan­isa­tion, à moins que l’As­semblée fédérale ne re­streigne ex­pressé­ment sa com­pétence en matière d’or­gan­isa­tion.²¹

² Il développe l’ef­fica­cité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et ses ca­pa­cités d’in­nov­a­tion.

³ Il ex­erce une sur­veil­lance con­stante et sys­tématique de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

⁴ Con­formé­ment aux dis­pos­i­tions par­ticulières, il con­trôle les unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées ain­si que les or­ganes ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion qui sont char­gés de tâches ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion.

⁵ Si cela s’avère op­por­tun, le Con­seil fédéral fixe les ob­jec­tifs straté­giques des en­tités dev­en­ues autonomes suivantes:

a.

per­sonnes de droit pub­lic ou privé:

1.

qui n’ap­par­tiennent pas à l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale,

2.

qui ont été créées par la lé­gis­la­tion fédérale ou dont le cap­it­al et les voix sont détenus à titre ma­joritaire par la Con­fédéra­tion,

3.

qui sont char­gées de tâches ad­min­is­trat­ives;

b.

do­maine des EPF.²²