Loi
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Art. 13 Délibérations
1 Pour les affaires de grande importance ou ayant une portée politique, le Conseil fédéral prend ses décisions après en avoir délibéré en commun. 2 Il peut régler les autres affaires par une procédure simplifiée. 3 Les éléments essentiels des délibérations et les décisions du Conseil fédéral sont intégralement consignés. Le procès-verbal des séances, instrument de direction du Conseil fédéral, en assure la traçabilité.25 25 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 22 mai 2017, publié le 30 mai 2017 (RO 2017 3259). |