Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

du 21 mars 1997 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 19 Décisions

1 Le Con­seil fédéral ne peut pren­dre de dé­cision qu’en présence de quatre de ses membres au moins.

2 Il prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité des voix. L’ab­sten­tion est autor­isée, mais toute dé­cision doit réunir les voix de trois membres au moins.

3 Le présid­ent vote. En cas d’égal­ité des voix, son vote compte double, sauf lor­squ’il s’agit de nom­in­a­tions.

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