Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Le Con­seil fédéral ne peut pren­dre de dé­cision qu’en présence de quatre de ses membres au moins.

² Il prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité des voix. L’ab­sten­tion est autor­isée, mais toute dé­cision doit réunir les voix de trois membres au moins.

³ Le présid­ent vote. En cas d’égal­ité des voix, son vote compte double, sauf lor­squ’il s’agit de nom­in­a­tions.