Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Le Con­seil fédéral peut, pour cer­taines af­faires, con­stituer en son sein des délég­a­tions. Celles-ci comptent en règle générale trois membres.

² Les délég­a­tions pré­par­ent les délibéra­tions et les dé­cisions du Con­seil fédéral ou trait­ent, au nom du collège gouverne­ment­al, avec d’autres autor­ités, suisses ou étrangères, ou avec des par­ticuli­ers. Elles n’ont pas de pouvoir dé­cision­nel.

³ Les délég­a­tions in­for­ment régulière­ment le Con­seil fédéral de leurs délibéra­tions.

⁴ La Chan­celler­ie fédérale di­rige le secrétari­at, qui est char­gé not­am­ment d’ét­ab­lir le procès-verbal des délibéra­tions des délég­a­tions et de tenir la doc­u­ment­a­tion.