Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ En cas d’ur­gence, le présid­ent de la Con­fédéra­tion a la com­pétence d’or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles.

² S’il n’est pas pos­sible de réunir le Con­seil fédéral en séance or­din­aire ou ex­traordin­aire, le présid­ent de la Con­fédéra­tion dé­cide à la place de ce­lui-ci.

³ Ses dé­cisions doivent être sou­mises après coup à la rat­i­fic­a­tion du Con­seil fédéral.

⁴ Le Con­seil fédéral peut par ail­leurs autor­iser le présid­ent de la Con­fédéra­tion à ré­gler seul des af­faires de nature es­sen­ti­elle­ment formelle.