Loi
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Art. 3 Principes régissant l’activité du gouvernement et de l’administration
1 Le Conseil fédéral et l’administration fédérale agissent en se fondant sur la constitution et sur la loi. 2 Ils recherchent le bien commun, défendent les droits des citoyens ainsi que les compétences des cantons et encouragent la collaboration entre la Confédération et les cantons. 3 Leur activité vise à atteindre les objectifs fixés et répond aux critères d’une bonne gestion. |