Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Le Con­seil fédéral et l’ad­min­is­tra­tion fédérale agis­sent en se fond­ant sur la con­sti­tu­tion et sur la loi.

² Ils recher­chent le bi­en com­mun, défendent les droits des citoy­ens ain­si que les com­pétences des can­tons et en­cour­a­gent la col­lab­or­a­tion entre la Con­fédéra­tion et les can­tons.

³ Leur activ­ité vise à at­teindre les ob­jec­tifs fixés et ré­pond aux critères d’une bonne ges­tion.