Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Le Con­seil fédéral et les chefs de dé­parte­ment défin­is­sent les ob­jec­tifs de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et fix­ent des pri­or­ités.

² Lor­squ’ils délèguent l’ex­écu­tion dir­ecte de tâches à des groupes de trav­ail ou à des unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, ils leur donnent les com­pétences et les moy­ens né­ces­saires.

³ Ils procèdent à une ap­pré­ci­ation des presta­tions de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et réex­am­in­ent péri­od­ique­ment les ob­jec­tifs qu’ils lui ont fixés.

⁴ Ils veil­lent à ce que les col­lab­or­at­eurs soi­ent chois­is avec soin et à ce que la form­a­tion con­tin­ue soit as­surée.