Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Le chef de dé­parte­ment di­rige son dé­parte­ment sous sa re­sponsab­il­ité poli­tique.

² Le chef de dé­parte­ment:

a.

défin­it les grandes lignes de la ges­tion du dé­parte­ment;

b.

délègue si né­ces­saire l’ex­écu­tion de cer­taines tâches dé­parte­mentales à des unités ad­min­is­trat­ives et à des col­lab­or­at­eurs qui lui sont sub­or­don­nés;

c.

défin­it l’or­gan­isa­tion de son dé­parte­ment dans le cadre de la présente loi.