Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Les of­fices sont les unités ad­min­is­trat­ives char­gées du traite­ment des dossiers.

² Le Con­seil fédéral fixe, par voie d’or­don­nance, la sub­di­vi­sion de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en of­fices. Dans la mesure du pos­sible, il at­tribue à chaque of­fice des do­maines con­nexes et déter­mine les tâches qui lui in­combent.

³ Le Con­seil fédéral ré­partit les of­fices entre les dé­parte­ments en fonc­tion des im­pérat­ifs de ges­tion, de la con­nex­ité des tâches et de l’équi­libre matéri­el et poli­tique. Il peut re­voir cette ré­par­ti­tion en tout temps.

⁴ Les chefs de dé­parte­ment déter­minent la struc­ture des of­fices rat­tachés à leur dé­parte­ment. Ils peuvent réunir cer­tains of­fices en groupe­ments, avec l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

⁵ Pour le sur­plus, les dir­ec­teurs défin­is­sent la struc­ture dé­taillée de leur of­fice.