Loi
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Art. 45a Investiture et fonction 45
1 Le Conseil fédéral peut investir du titre de secrétaire d’Etat des directeurs d’office ou de groupement responsables d’un domaine important de leur département. Les offices et les groupements dirigés par un secrétaire d’Etat peuvent être désignés du nom de secrétariats d’Etat. 2 Les secrétaires d’Etat secondent et déchargent les chefs de département notamment dans les relations avec l’étranger. 45 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119). |