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Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

du 21 mars 1997 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 46 Attribution temporaire du titre de secrétaire d’Etat 46

Le Con­seil fédéral peut at­tribuer tem­po­raire­ment le titre de secrétaire d’Etat à des membres de l’ad­min­is­tra­tion fédérale lor­squ’il leur donne man­dat de re­présenter la Suisse à des né­go­ci­ations in­ter­na­tionales au plus haut niveau.

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).