Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Selon son im­port­ance, une af­faire relève du Con­seil fédéral, d’un chef de dé­parte­ment ou d’un dir­ec­teur de groupe­ment ou d’of­fice.

² Le Con­seil fédéral règle par voie d’or­don­nance l’at­tri­bu­tion du pouvoir de dé­cision aux unités ad­min­is­trat­ives dans des af­faires par­ticulières ou des do­maines déter­minés.

³ Si, dans un cas par­ticuli­er, il y a con­flit de com­pétences entre les dé­parte­ments, le présid­ent de la Con­fédéra­tion tranche.

⁴ Les unités ad­min­is­trat­ives supérieures et le Con­seil fédéral peuvent en tout temps pren­dre la re­sponsab­il­ité d’un dossier pour dé­cision.

⁵ Les dis­pos­i­tions im­pérat­ives de la lé­gis­la­tion en matière d’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire con­cernant l’at­tri­bu­tion de com­pétences sont réser­vées. Si le re­cours est ir­re­cev­able devant le Con­seil fédéral, ce­lui-ci peut don­ner des dir­ect­ives à l’autor­ité com­pétente de l’ad­min­is­tra­tion fédérale sur la man­ière d’in­ter­préter la loi.

⁶ Lor­squ’il s’agit de dé­cisions qui peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, le dossier du Con­seil fédéral est con­fié d’of­fice au dé­parte­ment com­pétent à rais­on de la matière. Le re­cours contre les dé­cisions du Con­seil fédéral visées à l’art. 33, let. a et b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral⁴⁸ est réser­vé.⁴⁹