Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Le Con­seil fédéral peut déléguer à un dé­parte­ment la com­pétence de con­clure, de mod­i­fi­er ou de dénon­cer un traité in­ter­na­tion­al. En ce qui con­cerne les traités in­ter­na­tionaux de portée mineure et les modi­fic­a­tions et dénon­ci­ations de portée mineure, il peut égale­ment déléguer cette com­pétence à un groupe­ment ou à un of­fice.

² Il rend compte chaque an­née à l’As­semblée fédérale des traités con­clus, modi­fiés et dénon­cés par lui-même, par les dé­parte­ments, par les groupe­ments ou par les of­fices. Seule la Délég­a­tion des Com­mis­sions de ges­tion est in­formée des traités in­ter­na­tionaux con­fid­en­tiels ou secrets.