Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Le Con­seil fédéral fixe les prin­cipes qui ré­gis­sent les re­la­tions de l’ad­min­is­tra­tion fédérale avec l’étranger.

² Les re­la­tions avec les gouverne­ments des can­tons sont du ressort du Con­seil fédéral et des chefs de dé­parte­ment.

³ Dans le cadre de leurs com­pétences, les dir­ec­teurs de groupe­ment et d’of­fice en­tre­tiennent des re­la­tions dir­ect­es avec d’autres autor­ités ou ser­vices, fédéraux, can­tonaux ou com­mun­aux, ain­si qu’avec des par­ticuli­ers.