Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ En règle générale, les com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires ne comptent pas plus de quin­ze membres.

² Les deux sexes, les langues, les ré­gions, les groupes d’âge et les groupes d’in­térêts doivent être équit­a­ble­ment re­présentés au sein des com­mis­sions, compte tenu des tâches à ac­com­plir.

³ Les membres de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ne peuvent être nom­més membres d’une com­mis­sion que dans des cas dû­ment motivés.