Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et les Ser­vices du Par­le­ment gèrent des sys­tèmes élec­tro­niques per­met­tant d’as­surer le bon déroul­e­ment de leurs pro­ces­sus opéra­tion­nels et de gérer des doc­u­ments, cor­res­pond­ance y com­prise.

² Ils peuvent don­ner à d’autres autor­ités fédérales et à des unités qui sont ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale un ac­cès à leurs sys­tèmes de ges­tion des af­faires dans la mesure où cet ac­cès est né­ces­saire au bon déroul­e­ment de leurs pro­ces­sus opéra­tion­nels.