Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Les or­ganes fédéraux au sens de la LPD⁷⁷ ne sont pas autor­isés à en­re­gis­trer et ex­ploiter les don­nées liées à l’util­isa­tion de leur in­fra­struc­ture élec­tro­nique ou de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique dont ils ont délégué l’ex­ploit­a­tion, qu’il s’agisse de don­nées per­son­nelles ou de don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales, sauf si la pour­suite des buts prévus aux art. 57l à 57o de la présente loi l’ex­ige.

² Les traite­ments au sens de la présente sec­tion peuvent égale­ment port­er sur des don­nées sens­ibles au sens de la LPD et des don­nées sens­ibles con­cernant des per­sonnes mor­ales au sens de l’art. 57r, al. 2, de la présente loi.