Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

L’in­fra­struc­ture élec­tro­nique com­prend l’en­semble des équipe­ments et ap­par­eils fixes ou mo­biles qui peuvent en­re­gis­trer des don­nées per­son­nelles ou des don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales, en par­ticuli­er:⁷⁸

a.

les or­din­ateurs, les com­posants de réseau et les lo­gi­ciels;

b.

les sup­ports de don­nées;

c.

les ap­par­eils télé­pho­niques;

d.

les im­prim­antes, les scan­neurs, les télé­copieurs et les pho­to­copieurs;

e.

les sys­tèmes de sais­ie du temps de trav­ail;

f.

les sys­tèmes de con­trôle des in­stall­a­tions à l’en­trée et à l’in­térieur de lo­c­aux;

g.

les sys­tèmes de géo­loc­al­isa­tion.