Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

Les don­nées en­re­gis­trées peuvent être ana­lysées en rap­port avec des per­sonnes mais de man­ière non nom­inale, lor­sque l’ana­lyse a lieu par sond­age et dans les buts suivants:

a.

con­trôler l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique;

b.

con­trôler le temps de trav­ail du per­son­nel.