Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Les don­nées en­re­gis­trées peuvent être ana­lysées en rap­port avec des per­sonnes et de man­ière nom­inale dans les buts suivants:

a.

élu­cider un soupçon con­cret d’util­isa­tion ab­us­ive ou pour­suivre un cas d’util­isa­tion ab­us­ive;

b.

ana­lys­er les per­turb­a­tions de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique, y re­médi­er ou parer aux men­aces con­crètes qu’elle subit;

c.

fournir les presta­tions in­dis­pens­ables;

d.

saisir les presta­tions ef­fec­tuées et les fac­turer;

e.

con­trôler le temps de trav­ail de per­sonnes déter­minées.

² Une ana­lyse de don­nées selon l’al. 1, let. a, ne peut être ef­fec­tuée que:

a.

par les or­ganes de la Con­fédéra­tion;

b.

après in­form­a­tion écrite de la per­sonne con­cernée.