Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

du 21 mars 1997 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 57p Prévention des abus

L’or­gane fédéral prend les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires pour prévenir les abus.