Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Les or­ganes fédéraux peuvent traiter des don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales, y com­pris des don­nées sens­ibles, dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches l’ex­ige et où elles sont définies dans une loi au sens formel.

² Les don­nées sens­ibles con­cernant des per­sonnes mor­ales sont:

a.

les don­nées re­l­at­ives à des pour­suites ou des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales;

b.

les don­nées re­l­at­ives à des secrets pro­fes­sion­nels, d’af­faires ou de fab­ric­a­tion.