Loi
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Art. 61 Incompatibilité à raison de la personne 85
1 Ne peuvent être simultanément membres du Conseil fédéral:
2 Le chancelier de la Confédération ne peut avoir un lien au sens de l’al. 1 avec l’un des membres du Conseil fédéral. 85 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur le 1er janv. 2007 (RO 20055685; FF 2003 1192). |