Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Les can­tons in­for­ment la Con­fédéra­tion des con­ven­tions qu’ils pas­sent entre eux ou avec l’étranger. Ils in­for­ment la Con­fédéra­tion av­ant de con­clure une con­ven­tion avec l’étranger. La Con­fédéra­tion et les can­tons recher­chent une solu­tion con­sen­suelle.

² L’ob­lig­a­tion d’in­form­er ne s’ap­plique pas aux con­ven­tions:

a.

qui ont pour ob­jet l’ex­écu­tion de con­ven­tions dont la Con­fédéra­tion a déjà con­nais­sance;

b.

qui s’ad­ressent en pri­or­ité aux autor­ités ou qui règlent des ques­tions tech­niques ou ad­min­is­trat­ives.