Loi
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Art. 62c Délais
1 Le Conseil fédéral fixe, pour chacune des procédures, un délai pour l’approbation des plans des constructions et des installations. 2 Si l’autorité unique ne peut respecter ce délai, elle en informe le requérant et lui en indique les raisons ainsi que le délai dans lequel la décision interviendra. |