Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Lor­sque l’ap­prob­a­tion de la con­clu­sion ou de la modi­fic­a­tion d’un traité in­ter­na­tion­al relève de l’As­semblée fédérale, le Con­seil fédéral peut dé­cider ou con­venir de son ap­plic­a­tion à titre pro­vis­oire sans l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale si la sauve­garde d’in­térêts es­sen­tiels de la Suisse et une ur­gence par­ticulière l’ex­i­gent.¹⁴

^1bis Il ren­once à l’ap­plic­a­tion à titre pro­vis­oire si les com­mis­sions com­pétentes des deux con­seils s’y op­posent.¹⁵

² L’ap­plic­a­tion à titre pro­vis­oire d’un traité in­ter­na­tion­al prend fin si, dans un délai de six mois à compt­er du début de l’ap­plic­a­tion à titre pro­vis­oire, le Con­seil fédéral n’a pas sou­mis à l’As­semblée fédérale le pro­jet d’ar­rêté fédéral port­ant ap­prob­a­tion du traité con­cerné.

³ Le Con­seil fédéral no­ti­fie aux Etats con­tract­ants la fin de l’ap­plic­a­tion à titre pro­vis­oire.