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Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

du 21 mars 1997 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 8 Organisation et direction de l’administration fédérale 20

1 Le Con­seil fédéral ét­ablit une or­gan­isa­tion ra­tion­nelle de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et la mod­i­fie lor­sque les cir­con­stances l’ex­i­gent. Il peut, pour ce faire, déro­ger à des dis­pos­i­tions lé­gales en matière d’or­gan­isa­tion, à moins que l’As­semblée fédérale ne re­streigne ex­pressé­ment sa com­pétence en matière d’or­gan­isa­tion.21

2 Il développe l’ef­fica­cité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et ses ca­pa­cités d’in­nov­a­tion.

3 Il ex­erce une sur­veil­lance con­stante et sys­tématique de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

4 Con­formé­ment aux dis­pos­i­tions par­ticulières, il con­trôle les unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées ain­si que les or­ganes ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion qui sont char­gés de tâches ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion.

5 Si cela s’avère op­por­tun, le Con­seil fédéral fixe les ob­jec­tifs straté­giques des en­tités dev­en­ues autonomes suivantes:

a.
per­sonnes de droit pub­lic ou privé:
1.
qui n’ap­par­tiennent pas à l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale,
2.
qui ont été créées par la lé­gis­la­tion fédérale ou dont le cap­it­al et les voix sont détenus à titre ma­joritaire par la Con­fédéra­tion,
3.
qui sont char­gées de tâches ad­min­is­trat­ives;
b.
do­maine des EPF.22

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 sur l’ad­apt­a­tion de disp. du droit fédéral en matière d’or­gan­isa­tion, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 sur l’ad­apt­a­tion de disp. du droit fédéral en matière d’or­gan­isa­tion, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).

22 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 re­l­at­ive à la par­ti­cip­a­tion de l’Ass. féd. au pi­lot­age des en­tités dev­en­ues autonomes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5859; FF 2010 30573095).