Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

Art. 39 Collaborateurs personnels

Le chef de dé­parte­ment peut en­gager des col­lab­or­at­eurs per­son­nels, dont il défin­it les tâches.