Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Le Con­seil fédéral peut déléguer aux dé­parte­ments la com­pétence d’édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme en­visagée.

² La délég­a­tion de tell­es com­pétences aux groupe­ments et aux of­fices n’est autor­isée que si une loi fédérale ou un ar­rêté fédéral de portée générale le per­met.