Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

Le Con­seil fédéral di­rige la phase prélim­in­aire de la procé­dure lé­gis­lat­ive, le droit d’ini­ti­at­ive par­le­mentaire étant réser­vé. Il sou­met à l’As­semblée fédérale les pro­jets de modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles, de lois et d’ar­rêtés fédéraux, et édicte des or­don­nances dans la mesure où la con­sti­tu­tion ou la lé­gis­la­tion l’y autor­ise.