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Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

Art. 7bbis Dénonciation urgente de traités internationaux par le Conseil fédéral 16

1 Lor­sque l’ap­prob­a­tion de la dénon­ci­ation d’un traité in­ter­na­tion­al relève de l’As­semblée fédérale, le Con­seil fédéral peut dénon­cer un traité sans l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale, si la sauve­garde d’in­térêts es­sen­tiels de la Suisse et une ur­gence par­ticulière l’ex­i­gent.

2 Le Con­seil fédéral ren­once à la dénon­ci­ation ur­gente d’un traité si les com­mis­sions com­pétentes des deux con­seils s’y op­posent.

16 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les com­pétences en matière de con­clu­sion, de modi­fic­a­tion et de dénon­ci­ation des traités in­ter­na­tionaux, en vi­gueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 35915405).