Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur l’organisation de La Poste Suisse
(Loi sur l’organisation de la Poste, LOP)

du 17 décembre 2010 (Etat le 19 décembre 2020)

Art. 12 Exécution

Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi.