Loi fédérale
sur l’organisation de La Poste Suisse
(Loi sur l’organisation de la Poste, LOP)

¹ L’ét­ab­lisse­ment autonome est trans­formé en une so­ciété an­onyme de droit pub­lic ré­gie par la présente loi. Ses rap­ports jur­idiques ne s’en trouvent pas modi­fiés.

² Le Con­seil fédéral fixe la date du pas­sage à la nou­velle forme jur­idique. Il con­sulte aupara­v­ant les com­mis­sions com­pétentes de l’As­semblée fédérale. Il prend les dé­cisions né­ces­saires, not­am­ment:

a.

ap­prouver le bil­an d’ouver­ture de la so­ciété an­onyme;

b.

nom­mer le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la so­ciété an­onyme, en désign­er le présid­ent et ar­rêter les premi­ers stat­uts;

c.

désign­er l’or­gane de ré­vi­sion.

³ Lors de l’ad­op­tion du bil­an d’ouver­ture, le Con­seil fédéral ap­prouve les derniers comptes et le derni­er rap­port de ges­tion de l’ét­ab­lisse­ment; le con­seil d’ad­min­is­tra­tion lui sou­met une pro­pos­i­tion.

⁴ Lors de l’ad­op­tion du bil­an d’ouver­ture, le Con­seil fédéral peut con­ver­tir en fonds pro­pres le cap­it­al de dota­tion de l’ét­ab­lisse­ment afin que la part de fonds pro­pres de la so­ciété an­onyme soit suf­f­is­ante. Le compte d’État de la Con­fédéra­tion et le bil­an de la Poste sont ad­aptés en con­séquence.

⁵ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’ét­ab­lisse­ment pré­pare le change­ment de forme jur­idique, la dis­so­ci­ation de Post­Fin­ance et le trans­fert de pat­rimoine à Post­Fin­ance. À la date de cette opéra­tion, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la so­ciété an­onyme édicte le règle­ment d’or­gan­isa­tion et as­sume les autres tâches qui lui in­combent en vertu du code des ob­lig­a­tions¹⁰ et des stat­uts.

⁶ En sa qual­ité d’em­ployeur, la so­ciété an­onyme reprend les con­trats de trav­ail existants. Les con­trats de trav­ail de droit pub­lic sont con­vertis en con­trats de trav­ail de droit privé à la date de l’en­trée en vi­gueur d’une nou­velle con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail, ou au plus tard deux ans après le change­ment de forme jur­idique.

⁷ Les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er, au re­gistre du com­merce et aux autres re­gis­tres pub­lics liées au change­ment de forme jur­idique sont ex­emptes de taxes et d’im­pôts.

⁸ La loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion¹¹ ne s’ap­plique pas à la trans­form­a­tion de l’ét­ab­lisse­ment en so­ciété an­onyme.