Loi fédérale
sur l’organisation de La Poste Suisse
(Loi sur l’organisation de la Poste, LOP)

¹ La Poste a pour but de fournir les ser­vices suivants en Suisse et à l’étranger:

a.

le trans­port d’en­vois postaux et d’en­vois de dé­tail dans des con­ten­ants nor­m­al­isés et les presta­tions qui y sont liées;

b.

les ser­vices fin­an­ci­ers suivants:

1.

ser­vices de paiement,

2.

ré­cep­tion de fonds de la cli­entèle,

3.

ges­tion de comptes et autres presta­tions liées,

4.

place­ments en nom propre,

5.

autres presta­tions fin­an­cières pour le compte de tiers;

c.

des ser­vices dans le trafic ré­gion­al des voy­ageurs et les presta­tions qui y sont liées.

² La Poste peut ac­com­plir tout acte jur­idique ser­vant les buts de l’en­tre­prise, en par­ticuli­er:

a.

ac­quérir ou alién­er des im­meubles;

b.

créer des so­ciétés;

c.

pren­dre des par­ti­cip­a­tions dans des so­ciétés;

d.

em­prunter et pla­cer des fonds sur les marchés monétaire et fin­an­ci­er.

³ Elle ne peut oc­troy­er de crédits ou d’hy­po­thèques à des tiers. Elle est ha­bil­itée à pro­longer les crédits oc­troyés con­formé­ment à l’art. 19 de l’or­don­nance du 25 mars 2020 sur les cau­tion­ne­ments sol­idaires liés au COV­ID-19³ au plus tard jusqu’à leur amor­t­isse­ment com­plet au sens de l’art. 3 de la loi du 18 décembre 2020 sur les cau­tion­ne­ments sol­idaires liés au COV­ID-19⁴.⁵

⁴ Elle peut fournir des ser­vices pour le compte de tiers dans le cadre de l’util­isa­tion usuelle de ses in­fra­struc­tures.