Loi fédérale
sur l’organisation de La Poste Suisse
(Loi sur l’organisation de la Poste, LOP)

¹ Le Con­seil fédéral défin­it tous les quatre ans les ob­jec­tifs straté­giques de la Con­fédéra­tion en tant que pro­priétaire de la Poste.

² Av­ant d’ap­prouver les ob­jec­tifs straté­giques, le Con­seil fédéral con­sulte les com­mis­sions com­pétentes de l’As­semblée fédérale.

³ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion veille à la mise en œuvre de ces ob­jec­tifs straté­giques, ét­ablit à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral un rap­port sur leur réal­isa­tion et fournit les in­form­a­tions né­ces­saires au con­trôle.