Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

¹Le créan­ci­er qui con­teste l'état de col­loc­a­tion parce que sa pro­duc­tion a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été col­loquée au rang qu'il re­vendique in­tente ac­tion contre la masse devant le juge du for de la fail­lite, dans les 20 jours qui suivent la pub­lic­a­tion du dépôt de l'état de col­loc­a­tion.

²S'il con­teste une créance ou le rang auquel elle a été col­loquée, il di­rige l'ac­tion contre le créan­ci­er con­cerné. Si le juge déclare l'ac­tion fondée, le di­vidende af­férent à cette créance est dé­volu au de­mandeur jusqu'à con­cur­rence de sa pro­duc­tion, y com­pris les frais de procès. Le sur­plus éven­tuel est dis­tribué con­formé­ment à l'état de col­loc­a­tion rec­ti­fié.

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