Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

¹Sont en­fin ré­vocables tous act­es faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la sais­ie ou la déclar­a­tion de fail­lite dans l'in­ten­tion re­con­naiss­able par l'autre partie de port­er préju­dice à ses créan­ci­ers ou de fa­vor­iser cer­tains créan­ci­ers au détri­ment des autres.

²En cas de ré­voca­tion d'un acte ac­com­pli en faveur d'une per­sonne proche du débiteur, il in­combe à cette per­sonne d'ét­ab­lir qu'elle ne pouv­ait pas re­con­naître l'in­ten­tion de port­er préju­dice. Par per­sonne proche on en­tend égale­ment les so­ciétés con­stitu­ant un groupe.²