Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889 (Etat le 1er janvier 2020)
Art. 104
5. Pour les biens communs
Lorsque la saisie porte sur un usufruit ou sur une part dans une succession indivise, société ou communauté, l’office donne avis de la saisie aux tiers intéressés.