Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

¹Sont in­tentées au for de la pour­suite:

1.

les ac­tions fondées sur l’art. 107, al. 5;

2.

les ac­tions fondées sur l’art. 108, al. 1, lor­sque le défendeur est dom­i­cilié à l’étranger.

²Lor­sque l’ac­tion fondée sur l’art. 108, al. 1, est di­rigée contre un défendeur dom­i­cilié en Suisse, elle est in­tentée au dom­i­cile de ce derni­er.

³Le for des ac­tions re­l­at­ives aux droits sur un im­meuble est, dans tous les cas, au lieu de situ­ation de l’im­meuble ou de la partie de l’im­meuble qui a la valeur la plus élevée.

⁴Le juge avise l’of­fice des pour­suites de l’in­tro­duc­tion de l’ac­tion et du juge­ment défin­i­tif. ...²

⁵En tant qu’elle con­cerne les ob­jets li­ti­gieux, la pour­suite est sus­pen­due jusqu’au juge­ment défin­i­tif et les délais pour re­quérir la réal­isa­tion (art. 116) ne courent pas.